Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 15 (Rejeté)

(1 amendement identique : 23 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.

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