Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 89 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Au premier alinéa de l'article 225-5 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».

Exposé sommaire :

Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désormais exister même sans contact physique.

Cet amendement propose d'élargir le délit de proxénétisme à tout ceux qui tire profit de la prostitution notamment les prestataires de services.

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