Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1015 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements gérés par les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements gérés par les OACAS (Organismes d'Accueil Communautaire et d'Activités Solidaires).
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