Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1398 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d'accorder une priorité aux ménages Français dans l'accès au logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.