Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1596 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Mbaye.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« et L. 442‑3‑2 »
les mots :
« , L. 442‑3‑2 et L. 442-3-3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les personnes vulnérables dans l'examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d'attribution
Pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie, qui, outre leur loyer et éventuellement un SLS, ont à supporter des charges substantielles (fauteuil roulant, lit médicalisé, équipements spécifiques, travaux d'aménagement du logement) et qui dans le secteur privé n'ont d'autre choix que le neuf, revenir sur la dérogation prévue à l'article L442‑3‑3 serait un drame au regard des travaux d'aménagement engagés et du lien social nécessaire à maintenir (aidants, personnels médicaux et paramédicaux, proximité de tiers de confiance,…)
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