Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1675 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1206 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lainé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés :
« IIIbis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« IIIter. – Les décisions de l'architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la construction en secteur ABF en permettant aux entrepreneurs de bâtiment et aux constructeurs immobiliers de connaître les critères clairs sur les choix effectués par les ABF et en instaurant un dialogue avec les architectes des opérations.
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