Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1846 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Rixain, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thill, Mme Pompili, Mme Clapot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333‑1 du code de l'environnement ne sont pas compris dans cette réduction. »
Exposé sommaire :
Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d'inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d'aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l'artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rapport de compatibilité aux documents de rang inférieur (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme notamment), les chartes de parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l'article L141‑10 de la loi ALUR. Cet amendement vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs, qui peuvent rester opposables aux différents documents d'urbanisme.
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