Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1905 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Afin d'assurer la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance, le bailleur peut demander la transmission de toute décision judiciaire inhérente au locataire, aux fins notamment de permettre la résiliation judiciaire du bail. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable de donner aux bailleurs les moyens juridiques de protéger la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance ou de voisinage.
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