Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1916 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et agit en conformité avec son objet statutaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l'environnement.
Contrairement à ce que prévoit l'Ordonnance du 17 juillet 2013, dite « Ordonnance Duflot », les associations de protection de l'environnement utilisent parfois leur droit de recours dans un but qui n'obéit pas toujours à un motif d'intérêt général.
Cet amendement a pour but de limiter les recours abusifs.
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