Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2002 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un logement, est accessible »
les mots :
« deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les nouveaux programmes immobiliers la construction d'au moins deux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et situés en rez-de-chaussée.
Ces modalités resteraient fixées par décrets en Conseil d'État après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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