Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2267 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 octies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire :
L'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'est que consultatif et le juge a pu considérer que le représentant de l'État n'était pas toujours tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce donc le contrôle opéré sur la construction d'équipements de production d'énergie solaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.