Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2389 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l'évolution des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer.
Exposé sommaire :
L'article 14, dans l'esprit de l'article 13 qui consacre les SRADDET, consacre dans nos territoires d'Outre-mer les SAR. Cependant, étant donné le degré de détail de ce document, peut se poser la question de la marge de manœuvres qui restera pour les collectivités.
Une telle réécriture de cette importance ne peut se faire simplement par ordonnance. Il s'agit au travers de ce rapport de connaitre en amont le régime juridique choisi, qui permettra une réelle concertation et une convergence des acteurs d'un territoire.
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