Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2488 (Adopté)

Publié le 28 mai 2018 par : M. Lioger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant »

Les mots :

« Au plus tard dix-huit mois après »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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