Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2806 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants :
« VIbis. –Au second alinéa de l'article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ».
« VIter. – Au 3° de l'article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».
« VIquater. – Aub du VIII de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
« VIquinquies. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 de l'article 207 est ainsi modifié :
« a) Aua du 4°, les mots : « septième à onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
« b) Aua du 4° quater, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ;
« c) Aua du 14°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
« d) Aua du 15°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
« 2° Au IV de l'article 210 E, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »
« 3° Aux 11 et 11bis du I de l'article 278sexies, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
« 4° À l'article 1594H-0bis, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les alinéas 2 à 5 de l'article 28 qui modifient la numérotation des alinéas relatifs à la définition du service d'intérêt économique général (SIEG).
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