Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2809 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 73.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le IV de l'article 20, qui procède déjà à la même modification.
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