Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2871 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« stage »,
insérer les mots :
« , en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d'une mobilité professionnelle ou d'un stage.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes qui participent temporairement à des missions d'intérêt général.
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