Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2872 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi confie aux sociétés de coordination de nouvelles responsabilités en matière d'orientations stratégiques, de solidarité financière, de contrôle de gestion et d'unité identitaire. Dans ce cadre, l'appartenance d'organismes HLM à plusieurs sociétés de coordination serait source de complexité et de contradictions stratégiques pour les organismes eux-mêmes et les territoires.
Il est donc proposé d'interdire l'appartenance d'un organisme HLM à plusieurs sociétés de coordination.
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