Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3187 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Avant l'article 5 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'objectif de l'amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme que l'étude de faisabilité doit être intégrée à l'étude d'impact, tout en maintenant la disposition en vigueur concernant l'étude sur les énergies renouvelables.
De plus, il prévoit que les modalités de cette intégration sont précisées par un décret en Conseil d'État.
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