Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3188 à l'amendement N° 3024 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« I B. – Le 3° de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d'aménagement concerté, pour lesquelles l'article L. 311‑2 prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer pour les ZAC prévues par l'amendement n°3024 du Gouvernement dans l'article du code qui prévoit les conditions de sursis à statuer (article L. 424‑1 du même code).
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