Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3199 à l'amendement N° 3149 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13 »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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