Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3234 à l'amendement N° 994 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'exonération de peine complémentaire.
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