Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3248 à l'amendement N° 2860 (Adopté)
Publié le 8 juin 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« une sous-section 7 ainsi rédigée : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 7
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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