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L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d'assistance ou d'inde...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier imposé par l'Union européenne à la France pour libéraliser le secteur ferroviaire. Même si le règl...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l'atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d'attribuer directe...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l'atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d'attribuer direct...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 2121‑12. – Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités spécifiques d'ouverture à la concurrence en région Ile-de-France en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes , l'ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039. Le calendrier proposé souligne combien l'ouverture à la ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d'intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon ses promoteurs, l'ouverture à la concurrence doit être l'occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d'améliorer la qualité de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun arguments étayés, pas da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. » Expo...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité pour l'État de déroger aux dispositions de l'article L. 2141‑1 s'agissant des services de transports ferroviaires de voyageurs d'intérêt national avant l'échéance du 25 décembre 2023.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'annonce du projet du gouvernement, l'agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d'une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Dès l'annonce du projet du gouvernement, l'agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d'une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État. » Dans ces circonstances, et compte tenu des risques que la f...