Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1191 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée aub du 1° du II de l'article L. 6332‑1, dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement technique vise à préciser l'imputation sur une section comptable, celle relative à l'alternance, pour les dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers développées dans le cadre des conventions cadre de coopération entre l'État (Education nationale et Agriculture essentiellement) et les opérateurs de compétences, conjointement avec des organisations d'employeurs et de salariés couvrant une branche ou un secteur d'activité.
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