Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1412 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« les dispositions prévues à l'article L. 6325‑25 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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