Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1780 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 49, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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