Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2144 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 42 (consulter les débats)
I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d'État. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire le plafonnement des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, qui figurait dans la loi de 2005. Le niveau du plafonnement des dépenses déductibles sera fixé par décret en Conseil d'État dans la limite de 90 % du montant de la contribution.
Cette mesure concerne le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que la Ville de Paris.
Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020 et aura une incidence budgétaire à compter du 1er janvier 2021, pour la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, effectuée au titre de l'année 2020.
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