Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 408 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Tout refus est dûment motivé ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l'employeur.
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