Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 948 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Charrière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 ter (consulter les débats)
Substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Exposé sommaire :
Cet article, inséré par amendement en commission, prévoit d'autoriser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade.
Cet amendement propose de limiter cette possibilité aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d'encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires.
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