Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que l'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc à ce nivellement par le bas que constitue la modification de l'article L. 132‑2 du code de l'environnement. Pourquoi renoncer à l'enquête publique au moment de la...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP Actuellement la loi MOP ne s'applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermin...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par r...

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, lorsque le projet concerne uniquement les paysages, la nature ou la biodiversité, celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l'aménagement, d'écarter les communes de l'accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique p...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...