Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 1 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot.

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I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« veille à »

les mots :

« est tenu de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire de faire cesser ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts.

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