Droit à une fin de vie libre et choisie

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « , dépourvue d’acharnement thérapeutique, » Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique représente l’une des deux priorités ...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « être accompagné par ses proches, être soulagé psychologiquement, être aidé socialement et être soutenu spirituellement en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sonda...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « ne pas faire l’objet d’un acharnement thérapeutique et ne pas subir de douleur en fin de vie ». Exposé sommaire : Puisque l’un des arguments principaux de cette proposition de loi est un sondage de 2019, prenons en compte un sondage Ifop du 10 mars dernier. Ne pas faire...

Supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Avant d’aborder la question de l’assistance médicalisée active à mourir, il conviendrait d’assurer et renforcer l’accès aux soins palliatifs.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie. En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en ...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du texte. En effet, garantir le droit à une fin de vie libre et choisie engage fermement. Pourtant, lorsqu’un décès survient par homicide, on ne peut pas dire que la fin de vie soit libre et choisie. La sécurité des corps ...

Compléter cet amendement par les mots : « dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation ins...

Supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 – 38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127‑38 du co...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.

Substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il en retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement ...

Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « également répartis sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Le rapport de l’IGAS de 2018 sur l’application de la loi Léonetti-Claeys a mis en évidence l’inégale répartition géographique des personnels spécialisés dans les soins palliatifs. Il convient d’affirmer l’objectif d’une ...

I. – Après le mot : « accès », insérer le mot : « prioritaire ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « subsidiaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

I. – Substituer au mot : « notamment » les mots : « et principalement ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « à », insérer le mot : « subsidiairement ». Exposé sommaire : Les soins palliatifs doivent être la priorité pour permettre aux personnes atteintes d’une maladie incurable en phase terminale d’être accom...

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « avec le concours de personnels médicaux et soignants formés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que ce droit s’exerce avec le concours de personnels formés, plus particulièrement aux techniques de soins palliatifs.

Après le mot : « choisie », insérer les mots : « dans le cadre d’un consentement éclairé ». Exposé sommaire : L’exigence d’un consentement éclairé est primordiale.

Après le mot : « libre », insérer le mot : « , digne ». Exposé sommaire : Il est fondamental de rappeler l’exigence de dignité de la fin de vie.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Après le mot : « humain », insérer les mots : « capable et majeur en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.

Substituer aux mots : « être humain » les mots : « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives...