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Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier

4 interventions trouvées.

Il y a quelques mois, l'Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l'économie dite classique, ont besoin de fo...

Dominique Potier et moi-même travaillons effectivement dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Je souscris à l'avis de Mme la rapporteure : il convient d'attendre les conclusions de cette mission. La problématique de la préservation des terres agricoles est bien plus complexe que la seule question des investis...

Nous abordons, avec l'article 29, le dispositif entreprises solidaires d'utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d'épargne aux fonds solidaires. L'agrément ESUS permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dis...

L'article 21 constitue une évolution significative pour le financement de notre économie et pour l'épargne des Français. Avec un volume d'encours de 1 600 milliards d'euros, dont seulement 20 % sont investis en actions, l'assurance vie est insuffisamment orientée vers le financement de l'économie nationale. L'article 21 propose des dispositions...