Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier

15 amendements trouvés

15/02/2021 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique d...

08/10/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. ...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

08/10/2020 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 3383 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » Exposé sommaire : ...

08/10/2020 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3383 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. - Au chap...

07/10/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Gayte, Mme Charrière, Mme Tanguy, Mme Bergé, M. Baichère, M. Blein, Mme Boyer, Mme Charvier, M. Claire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement a pour objectif d’assurer l’effectivité de l’éducation à la sexualité tout au long de la scolarité, en instaurant des moments, au cours de la scolarité, où les compét...

07/10/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3383 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Vidal

Après la première occurrence du mot : « sage-femme », insérer les mots : « , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes, en insistant sur la dimension médicale de leur profession. Il existe une conf...

07/10/2020 — Amendement N° 102 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Charrière, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Provendier, Mme Tanguy, M. Blein, Mme R...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’information sur les droits sexuels dans le cadre de l’éducation à la sexualité revêt une importance fondamentale dans le parcours scolaire, alors que les élèves peuvent ne pas avoir accès à ces in...

07/10/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 3383 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Vidal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de l’ordre des médecins dans un rapport de 2011 définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que (le médecin) estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. ...

07/10/2020 — Amendement N° 82 au texte N° 3383 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Vidal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2212-5 du code de la santé publique prévoit qu'une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jours. Or, cet article vise à supprimer ce délai de réflexion. Il n'est pas question de remettre en cause...

07/10/2020 — Amendement N° 81 au texte N° 3383 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bono-Vandorme, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Vidal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est en aucun cas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Une femme doit pouvoir décider si elle souhaite devenir mère, ou non, et quand. Cependant, la thématique de l'avortement ne peut aller sans considérations médicales. En effet, à quatorze semaines le risque de complications ...

06/10/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Bergé, M. Baichère, M. Blein, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner à l’Etat la possibilité de mettre en place une expérimentation permettant la création d’une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comm...

30/09/2020 — Amendement N° AS31 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. ...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...

30/09/2020 — Amendement N° AS32 au texte N° 3292 - Article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette interventio...

30/09/2020 — Amendement N° AS30 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 ...

30/09/2020 — Amendement N° AS33 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, M. Holroyd, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...