Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 7 bis d)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l'article 7 bis D, introduit au Sénat et supprimé en commission des lois. La définition de l'intérêt communautaire n'a pas pour but de contourner la répartition de la compétence économique et de revenir à son exercice de plein droit par la commune. En revanche, comme nous en avons d...