Les amendements de Barbara Pompili pour ce dossier
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Il est défavorable. Cet article est important, car il lève de nombreux blocages auxquels se heurtent les agents de l'AFB et de l'ONCFS en matière de contrôle administratif. Je crois en outre que vous accueillerez favorablement l'amendement no 272 du Gouvernement, qui viendra préciser ces dispositions en les inscrivant directement dans la loi.
