Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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Ma chère collègue, il me semble que les actifs incorporels sont bien inclus dans les déclarations pays par pays et les obligations documentaires en matière de prix de transfert. J'ajoute que, quand une entreprise procède à une réorganisation, elle doit effectuer de multiples démarches juridiques – pour les transmissions universelles de patrimoi...
J'aimerais à mon tour exprimer quelques interrogations sur cet amendement qui vise à présenter la politique de prix de transfert des entreprises. Quand je vois la difficulté que nous avons nous-mêmes à comprendre comment tout cela fonctionne sur la base de déclarations pays par pays, présenter cette politique de prix de transfert sans prévoir d...
Je souhaite simplement expliquer la différence entre la documentation de prix de transfert et la déclaration pays par pays.
Aujourd'hui, la transmission de la déclaration est déjà automatique – je renvoie à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce document simplifié explique où se trouvent les actifs, les fonctions, les risques. La documentation de prix de transfert – que j'ai remplie lorsque j'étais apprentie – est un pavé qui fait aussi état de cha...
La déclaration pays par pays permet vraiment, quant à elle, d'identifier les problèmes d'évasion ou de fraude fiscale internationale. Ensuite, l'administration demande la documentation de prix de transfert, beaucoup plus précise et complète pour réaliser son contrôle fiscal.
