Projet de loi de finances pour 2021

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le même a, il est inséré un abis ainsi rédigé : «a bis. Vivent seuls, en raison du dé...

I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures de confinement et de fermeture administrative liées à la crise du COVID-19. Les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences imméd...