Les amendements de Bérangère Couillard pour ce dossier
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Je précise que ces amendements tendent à modifier la rédaction d'articles du code civil issue de la loi du 28 décembre 2019. Je souhaite leur opposer trois arguments. Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l'autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations ...
