Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 30 bis)

Je propose que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rende sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la MDPH – la maison départementale des personnes handicapées. Actuellement, il lui faut en moyenne 5,3 mois pour rendre une décision à partir du dépôt des d...

Les décrets 2018-1222 du 24 décembre 2018 et 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont considérablement allégé la charge de travail des commissions en leur permettant d'allonger la durée maximale de certains droits. Les demandes de renouvellement représentant 50 % des dossiers déposés en MDPH, ces décrets rendent possible l'encadrement nécessaire des d...

Je connais, madame la secrétaire d'État, votre engagement dans ce domaine et je ne doute pas une minute des mesures que vous avez déjà prises ni de celles que vous venez d'annoncer. Il n'empêche que, comme vient de le dire notre collègue Jean Lassalle, la situation des personnes handicapées que nous recevons est absolument terrible. J'avoue, e...