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Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier

104 amendements trouvés


11/02/2021 — Amendement N° 2742 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/01/2021 — Amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

28/01/2021 — Amendement N° 2353 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Brocard

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) De permettre l’identification effective de l’utilisateur, lors de la souscription d’un contrat ou lors de la création d’un compte. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a...

28/01/2021 — Amendement N° 2352 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Brocard

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au présent alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuée...

28/01/2021 — Amendement N° 2351 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Brocard

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au premier alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuées lors ...

28/01/2021 — Amendement N° 2350 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Brocard

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que les données permettant l’identification du destinataire du service n’ont pas été volontairement anonymisées p...

28/01/2021 — Amendement N° 2349 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Brocard

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que ces données permettent l’identification du destinataire du service ». » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

28/01/2021 — Amendement N° 2319 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Liso, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

28/01/2021 — Amendement N° 2318 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Liso, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par l...

28/01/2021 — Amendement N° 2317 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

28/01/2021 — Amendement N° 2316 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mme Cazarian...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...

28/01/2021 — Amendement N° 2315 au texte N° 3797 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

28/01/2021 — Amendement N° 2314 au texte N° 3797 - Article 25 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation prévoit l’obligation de nomination d’un « référent sécurité » chargé du respect des principes de la République au sein de chaque fédération délégataire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer tout à la fois la sécurité des licenciés, salariés, d...

28/01/2021 — Amendement N° 2093 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Testé, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, M....

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat mentionné au précédent alinéa comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ne soit autorisée dans un lieu, un site ou un emplacement de pratique sportive. » Exposé sommaire :...

28/01/2021 — Amendement N° 2086 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Chouat, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont interdits dans les associations percevant une subvention publique et pendant toute activité liée à l’objet de l’association, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances de leurs membres, ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci. » II. –En conséquence, à l’alinéa 5,...

28/01/2021 — Amendement N° 1723 au texte N° 3797 - Article 16 (Adopté)
Mme Goulet, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vue d’établir un certificat de virginité » les mots : « visant à établir la virginité de la victime ». Exposé sommai...

28/01/2021 — Amendement N° 1686 au texte N° 3797 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

28/01/2021 — Amendement N° 1403 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prév...

28/01/2021 — Amendement N° 1277 au texte N° 3797 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...

28/01/2021 — Amendement N° 1276 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balana...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt visée mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles ainsi que des établissements publics d...