Bioéthique

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoir...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au d...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la possibilité pour les membres d’un couple de disposer librement de leurs gamètes, en rétablissant l’interdiction de l’utilisation d’ovocytes d’un membre d’un couple de femmes par l’autre selon la méthode dite « ROPA », et en l'espèce sans que l'infertilité de l'u...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune sage-femme, ...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) humaines dans un embryon animal conduit à la création de chimères animal-humain. L’injection de cel...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal ou un animal est interdite ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes indu...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « motivée et ». Exposé sommaire : L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La...

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141‑3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le don ROPA dans le cadre d’une PMA impliquant 2 femmes ou un homme trans et une femme entraîne un éclatement de la maternité. L’enfant est privé de la possibilité de désigner sa mère puisque la maternité est éclatée entre la gestatrice (celle qui porte l’enfant) et la mère génétique (celle qui fournit...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Après la seconde occurrence du mot : « génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. » » Exposé sommaire : L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des...

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent dispositif vise à permettre aux parents de justifier de la maladie de leurs enfants en cas de suspicion de maltraitance. En effet, nombre de ces maladies génétiques et de leurs conséquen...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) humaines dans un embryon animal conduit à la création de chimère animal-humain. Il importe de protéger juridiquement l’espèce humaine ; aussi de telles recherches ne doivent donc pas être encadrées par le ...

I. – Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants : «Art. 342-11. – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité. Cette politique comprend notamment un volet de prévention et...

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondationin vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathol...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 6-2.- En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant et non le droit à l’...