Croissance et transformation des entreprises

D'après le rapporteur, il faut à tout prix éviter d'entrer en procédure collective. Je ne suis pas certain que cette approche soit la bonne. Souvent, la procédure collective est pour les entreprises une façon de se redresser. Le problème auquel nous sommes confrontés en France tient à ce que les entreprises y entrent beaucoup trop tard. Le disc...

Ce sujet mérite un propos plus équilibré. Nous avons déposé un amendement – j'ignore quand il sera examiné – qui va dans le même sens et qui est assorti de garanties pour assurer notamment la continuité du service public. À ce stade, le groupe socialiste soutiendra l'amendement, s'il est maintenu.

Je comprends chacun des arguments. Il s'agissait d'amendements d'appel, je propose un vote d'appel, ce qui n'épuisera évidemment pas le débat.

Cet amendement s'inscrit dans la série de ceux que nous avons déjà proposés et proposerons encore en vue de faciliter la vie des PME, qui peuvent, du fait des procédures collectives qui les concernent ou qui concernent leurs clients, se trouver dans des situations difficiles. Les PME sont souvent les premières victimes économiques du placement...

L'argumentation est un peu léonine, et un peu courte. En effet, l'un des créanciers privilégiés est l'État, et les banques doivent d'une manière ou d'une autre intégrer dans leurs prix la hiérarchie des créanciers. Il me semble donc que l'argument ne tient pas. Il est en revanche certain que les entreprises mises en difficulté auront des problè...

Comme dans d'autres amendements que nous examinerons à l'article suivant, il s'agit de faire de la finance verte une réalité. En l'espèce, nous proposons qu'une part de l'épargne retraite – laquelle est par nature un investissement de long terme et représente 130 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien – soit entièrement orientée vers la fina...

Tous deux visent à remédier à une faiblesse de l'alinéa 19, dont les institutions financières ne manqueraient pas de tirer profit. Le texte prévoit bien que l'allocation de l'épargne retraite réduise progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite de l'épargnant, mais il permet aussi à celui-ci de faire un autre choix. Nous c...

Nous avons déjà examiné des amendements allant dans le même sens. On nous a répondu que si l'on portait atteinte aux intérêts des créanciers, ces derniers prendraient en compte le risque et le coût du crédit augmenterait. Mais en l'occurrence, il s'agit des deniers de l'État.

Or l'État peut se priver plus facilement de créances que certaines entreprises qui, elles, pourraient en payer cher le prix. Il me semble que cela mérite un peu plus que la réponse sibylline qui nous a été faite. En ce qui nous concerne, nous soutenons cet amendement.

Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d'entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Elles sont particulièrement signalé...

L'énumération d'un certain nombre de difficultés n'a pas valeur de statistique et ne pourrait tenir lieu d'évaluation de la loi sur l'économie sociale et solidaire. Rappelons simplement l'esprit de ce texte, qui posait une obligation d'informer deux mois au préalable – mais rien n'interdit d'informer bien plus tôt, un an avant même, et de prépa...

Je ne me prononcerai pas sur la cohérence ou l'incohérence du texte. Je tiens simplement à vous dire, mes chers collègues, que la loi Florange a vocation à s'appliquer en ce moment même, pour l'usine Ford de Blanquefort. L'obligation de chercher un repreneur, faite aux entreprises qui s'en vont après avoir bénéficié de la force de travail de le...

Monsieur le ministre, il me semble que ces dernières années, on a transformé les CVO en taxes à la demande de la Commission, soucieuse de la sincérité en matière de pression fiscale dans notre pays. Confirmez-vous que cette CVO sortira du calcul de la pression fiscale ?

Comme cela a été dit tout à l'heure, beaucoup de seuils s'appliquent aux chefs d'entreprise. Cela dit, personne ne souhaite compliquer la vie de ces derniers. D'ailleurs, la multiplicité des seuils n'est pas propre à la réglementation économique : songez seulement que la majorité pénale est fixée à seize ans, la majorité civique à dix-huit ans ...

Monsieur le président, j'ai peur que vous n'ayez oublié de m'appeler tout à l'heure sur un amendement. Il avait peu de chance de prospérer, j'en ai donc pris mon parti. Nous présentons un amendement de suppression de l'article 9, article sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites. C'est aussi une façon de faire la démonstration que le fé...

On a du mal à comprendre en quoi le fait de n'avoir plus qu'un compte bancaire serait une incitation à la création d'entreprise. L'étude d'impact dit que l'obligation d'ouvrir un compte est un frein à l'entrepreneuriat, mais on peine à comprendre pourquoi. Comme mes collègues l'ont dit, l'allègement des contraintes empêchera les administrations...

Parfois, des choses absolument fondamentales se nichent là où on ne le soupçonne pas... Je dois avouer qu'en prenant la parole et en vous soumettant cet amendement de suppression, je n'avais pas compris que j'étais dans une ligne de fracture civilisationnelle.

Votre plaidoyer pour une confiance sans réserve m'a presque convaincu, monsieur le ministre. J'aimerais d'ailleurs que vous témoigniez la même confiance aux demandeurs d'emploi. Je crois pourtant que c'est votre gouvernement qui a renforcé le contrôle des chômeurs, au point d'augmenter le nombre des contrôleurs au sein de Pôle Emploi, au moment...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s'il ne fallait qu'un seul motif pour justifier le renvoi en commission, ce serait la mauvaise manière. En commission spéciale, le 15 septembre dernier vers minuit quarante-ci...

Au-delà de l'aberration économique, ces deux privatisations sont des non-sens, des erreurs stratégiques. C'est d'abord vrai pour la Française des jeux. Si la puissance publique est capable de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs, d'une part, et l'optimisation du produit des jeux, d'autre part, ...