Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 4)

Essayez d'être fidèles à ce que souhaite le Président de la République : une évaluation régulière des lois.

Cette clause de revoyure serait notre façon à nous de tenir la promesse présidentielle d'évaluation d'une loi – dont nous doutons pour notre part du bien-fondé.

Par ailleurs, dès lors que la commission a émis un avis favorable, il me semble que le rapporteur doit donner cet avis-là, et non son avis personnel, ce qui entretient une ambiguïté sur la position adoptée par la commission. Je vous demande, madame la présidente, de vérifier ce que dit le Règlement – mais je crois savoir à peu près ce qu'il dit.