Les amendements de Bruno Millienne pour ce dossier
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Monsieur le ministre, nos collègues Diard et Poulliat ont fait un travail remarquable dans le cadre de leur rapport. Force est de constater que, si la solution adoptée en 2015 avait été la bonne, nous en aurions vu les résultats. Tel n'est pas le cas. Ce n'est pas parce qu'une loi a été votée en 2015 qu'elle doit rester en vigueur ad vitam aet...
