Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 29)

Il vise à supprimer la date d'entrée en vigueur – qui n'a pas lieu d'être – des dispositions prévues par l'amendement que vient de présenter notre collègue Florennes, afin d'assurer la continuité entre les dernières élections et les prochaines.