Protection des données personnelles
(Article 14 a)

Je suis saisie d'un amendement, no 35, de suppression de l'article 14 A. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.

Je suis saisie de trois amendements, nos 69, 21 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 69.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons lever la séance à minuit. Je vous invite donc à limiter vos prises de parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je suis saisie d'un amendement no 103 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 182. La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l'amendement.