Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3°...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis » les mots : « et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l'habitat approuvé émettent leur ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « a » les mots : « et le président de l'établ...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

À l'alinéa 5, après le mot : « formalisée » », insérer les mots : « , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d'appel d'offre n'est pas suffisamment claire. Il ...

À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, les collectivités délégataires des aides à la pierre d'implantation. La commune et les collectivités délégataires des aides à la pierre d'implantation émettent ...

À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « . La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a » les mots : « et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation disposant un programme local de l'habitat approuvé. La commune et l'établ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « est librement fixé et » les mots : « du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d'un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le b...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Le bail mobilité peut contenir une clause de solidarité entre les colocataires lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi Elan prévoit la création d'un bail mobilité. D'après l'étude d'impact de ce projet de loi, son objectif est de « répondre à un besoin tem...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑1‑1. – Dans les zones tendues, la procédure d'appel prévue à l'article L. 811‑1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en applica...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels…) attendent de plus en plus une offre globale de travau...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisAu premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », il est inséré le mot : « troisième, » ; « 2°ter Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑5‑2. – Les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habita...

Les mesures de politiques locales de l'habitat donnent lieu à une convention entre l'État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d'habitat, au plan départemental d'habitat ou au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de : - Développement de l'offr...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 600‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une phase préalable d'un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l'élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues aux articles R. 411‑1, R. 411‑3, R. 411‑4,...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de dix mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou partie sur le territoire d'une commune mentionnée à l'article 232 du code général des impôts. « La cour administrativ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 600‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 600‑1‑1 à L. 600‑1‑4, L. 600‑5 à L. 600‑5‑1, L. 600‑8, L. 600‑10, L. 600‑13 ne sont applicables qu'aux seules autorisations d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser les constructions et installations né...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l'article L. 153‑47 du code de l'urbanisme, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l'établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ». Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa de l'article L. 153‑40 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ». Exposé sommaire : La procédure de modification simplifiée des PLU i...