Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
