Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement no 34.

Je suis saisie d'un amendement no 44 rectifié qui fait l'objet d'un sous-amendement no 61. La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l'amendement.

Sur l'amendement no 44 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir le sous-amendement no 61.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 49 Contre 1